En réponse à la motion Bühler 16.3884 adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral a approuvé le 15 février 2023 le projet d’acte ainsi que le message au sujet de la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les formateurs. Cette révision prévoit que les formateurs au bénéfice d’indemnités en cas de RHT peuvent poursuivre la formation des apprentis afin d’éviter une interruption de formation durant la période de RHT. Le Parlement débattra de cette modification de loi dès la session d’été 2023.
Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.
Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) « Système d'indemnisation des caisses de chômage ». La révision partielle apporte notamment une clarté juridique au système d'indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh). Elle répond ainsi à la motion Müller 20.3665 « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence ». Parallèlement, le potentiel d'optimisation des offres de l'assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes, identifié dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480, est mis en œuvre avec l’élargissement de la participation à des stages professionnels. La consultation a duré du 9 décembre 2022 au 20 mars 2023. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation. Le Parlement débattra de cette révision de la loi à partir de la session de printemps 2024.
Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que les prises de position reçues sont disponibles sous Procédures de consultation terminées - 2022 (admin.ch).