Révisions de la LACI

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative à une révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) le 10 juin 2022. L’objectif est d’introduire une nouvelle disposition concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) permettant aux formateurs concernés par la RHT de poursuivre la formation des apprentis – et d’introduire ainsi cette possibilité, qui existe déjà pour les entreprises percevant l’indemnité en cas de RHT en raison de la COVID-19, également dans le droit ordinaire. C’est une manière de mettre en œuvre la motion Bühler 16.3884. La consultation dure jusqu’au 21 septembre 2022.

Davantage de soutien aux formateurs d'apprentis (Communiqué de presse du Conseil fédéral, 20.06.2022)
Documents pour la procédure de consultation sur le site de la Chancellerie fédérale

Une autre révision partielle pour la mise en œuvre de la motion Müller 20.3665, parmi d’autres thèmes, est en cours d’élaboration au SECO.

Révisions achevées

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).

Loi sur l’assurance-chômage: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications (Communiqué de presse, 26.05.2021)
 

 

 

 

 

• Commentaire: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC (PDF, 278 kB, 27.05.2021)
• Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (PDF, 484 kB, 26.05.2021)
• Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'information AC - Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 360 kB, 26.05.2021)
• Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC) (PDF, 301 kB, 27.05.2021)
• Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI) (PDF, 253 kB, 27.05.2021)