Révisions de la LACI

Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2024 que les modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et celle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) relatives aux indemnités pour les formateurs durant la réduction de l’horaire de travail (RHT) entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024. 

Cette révision partielle de la LACI, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023, permet aux formateurs qui perçoivent des indemnités en cas de RHT de continuer à encadrer les personnes en apprentissage, lorsque la formation de ces dernières ne peut pas être assurée d’une autre manière. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions vise à garantir que la formation des apprentis ne soit pas interrompue pendant que leur entreprise formatrice sollicite la réduction de l’horaire de travail. L’OACI modifiée règle le délai de dépôt concernant la demande d’autorisation pour les formateurs.

Les modifications de la loi et de l’ordonnance font suite à l’adoption par le Parlement en juin 2019 de la motion Bühler 16.3884. 

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels (Communiqué de presse du Conseil fédéral, 15.02.2023)

Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.

Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). La révision partielle « Système d'indemnisation des caisses de chômage » apporte notamment de la clarté juridique au système d'indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et élargit la participation à des stages professionnels des jeunes adultes. Elle répond ainsi à la motion Müller 20.3665 « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence ». Parallèlement, le potentiel d'optimisation des offres de l'assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes, identifié dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480, est mis en œuvre.

Les caisses de chômage gagneront en efficience et en transparence (Communiqué de presse du Conseil fédéral, 29.11.2023)

Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que les prises de position reçues sont disponibles sous Procédures de consultation terminées - 2022 (admin.ch).

Le délai référendaire est échu le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.

Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation pour trois ordonnances d'application de la révision partielle de la LACI. Le délai de consultation s’étendra jusqu’au 3 mars 2025.

Procédures de consultation en cours

Indemnisation des caisses de chômage : ouverture de la consultation pour les ordonnances (Communiqué de presse du Conseil fédéral, 13.11.2024)


Révisions achevées

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC).

Loi sur l’assurance-chômage: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications (Communiqué de presse, 26.05.2021)
 

 
 
 
 
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