Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2024 que les modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et celle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) relatives aux indemnités pour les formateurs durant la réduction de l’horaire de travail (RHT) entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Cette révision partielle de la LACI, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023, permet aux formateurs, qui perçoivent des indemnités en cas de RHT, de continuer à encadrer les personnes en apprentissage, lorsque la formation de ces dernières ne peut pas être assurée d’une autre manière. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions vise à garantir que la formation des apprentis ne soit pas interrompue pendant que leur entreprise formatrice sollicite la réduction de l’horaire de travail. L’OACI modifiée règle le délai de dépôt concernant la demande d’autorisation pour les formateurs.
Les modifications de la loi et de l’ordonnance font suite à l’adoption par le Parlement en juin 2019 de la motion Bühler 16.3884.
Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.
Le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi et le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) « Système d'indemnisation des caisses de chômage ». La révision partielle apporte notamment une clarté juridique au système d'indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh). Elle répond ainsi à la motion Müller 20.3665 « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence ». Parallèlement, le potentiel d'optimisation des offres de l'assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes, identifié dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480, est mis en œuvre avec l’élargissement de la participation à des stages professionnels. La consultation a duré du 9 décembre 2022 au 20 mars 2023. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation. Le Parlement débattra de cette révision de la loi à partir de la session de printemps 2024.
Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que les prises de position reçues sont disponibles sous Procédures de consultation terminées - 2022 (admin.ch).