Le Conseil fédéral a décidé le 24 janvier 2024 que les modifications de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et celle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) relatives aux indemnités pour les formateurs durant la réduction de l’horaire de travail (RHT) entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Cette révision partielle de la LACI, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023, permet aux formateurs qui perçoivent des indemnités en cas de RHT de continuer à encadrer les personnes en apprentissage, lorsque la formation de ces dernières ne peut pas être assurée d’une autre manière. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions vise à garantir que la formation des apprentis ne soit pas interrompue pendant que leur entreprise formatrice sollicite la réduction de l’horaire de travail. L’OACI modifiée règle le délai de dépôt concernant la demande d’autorisation pour les formateurs.
Les modifications de la loi et de l’ordonnance font suite à l’adoption par le Parlement en juin 2019 de la motion Bühler 16.3884.
Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.
Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). La révision partielle « Système d'indemnisation des caisses de chômage » apporte notamment de la clarté juridique au système d'indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage (CCh) et élargit la participation à des stages professionnels des jeunes adultes. Elle répond ainsi à la motion Müller 20.3665 « Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence ». Parallèlement, le potentiel d'optimisation des offres de l'assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes, identifié dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480, est mis en œuvre.
Le rapport sur les résultats de la consultation ainsi que les prises de position reçues sont disponibles sous Procédures de consultation terminées - 2022 (admin.ch).
Le délai référendaire est échu le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.
Le 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation pour trois ordonnances d'application de la révision partielle de la LACI. Elle a pris fin le 3 mars 2025.