Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le message concernant la première révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Celle-ci prévoit une nouvelle disposition relative à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les formateurs d'apprentis en réponse à la motion Bühler 16.3884. Le Parlement débattra de ce message dès la session d’été 2023.
Le rapport sur les résultats de la consultation est disponible sur Procédures de consultation terminées - 2022.
Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la seconde révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Cette révision crée notamment de la clarté juridique s'agissant du système d'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage (CCh) et étend la participation aux stages professionnels aux jeunes adultes. Elle répond dès lors à la motion Müller 20.3665 « Caisses d'assurance-chômage. Améliorer la transparence ». Dans le même temps, elle est une mise en œuvre du potentiel d'optimisation dans les offres de l'assurance-chômage (AC) pour les jeunes adultes mis au jour par le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Jositsch 20.3480. La consultation durera jusqu'au 20 mars 2023.
Documents pour la procédure de consultation sur le site de la Chancellerie fédérale