Les systèmes d'informations de l'assurance-chômage (AC) servent à enregistrer et à traiter des données personnelles. Les informations contenues dans ce document vous donnent un aperçu de ce qu’il faut entendre par données personnelles, de comment elles sont traitées et de qui y a accès. Par ailleurs, vous y lirez quels sont les droits des demandeurs d'emploi dans ce domaine.
Information succinte
Que sont les « données personnelles » ?
On entend par données personnelles toutes les données ou informations qui se rapportent à une personne déterminée ou déterminable. Le traitement des données personnelles repose toujours sur une base légale ou s'effectue une fois que la personne concernée a donné son accord.
Vous trouverez la liste des bases légales qui s'appliquent au dernier chapitre de cette page. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide relatif à la protection des données LACI et LSE.
Systèmes d'informations de l'assurance-chômage
L'assurance-chômage distingue différents systèmes d'information. Plus bas, vous trouvez une petite description de ces systèmes, les principales données traitées ainsi que les personnes clés ayant le droit d'y accéder. La liste complète des données traitées et des droits d'accès se trouve dans l'ordonnance sur les systèmes d’information AC.
PLASTA : Système d'information servant au placement public
Job-Room : plateforme d’accès aux services en ligne (eServices) et plateforme du ser-vice public de l'emploi (Job-Room)
SIPAC : Système d'information servant au paiement de prestations de l'assurance-chômage
LAMDA : Système d'information servant à l'analyse de données relatives au marché du travail
Ce système d'information soutient les offices régionaux de placement (ORP) dans le conseil et le placement des demandeurs d'emploi.
Les principales données traitées
- données personnelles et adresse (y compris l'adresse électronique)
- qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitae, connaissances linguistiques
- genre et volume de l’activité recherchée, mobilité, permis de conduire, région souhaitée, dernier employeur et secteur
- données sur les mesures de marché du travail
- indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement
Qui a accès aux données ?
- l'ORP
- l'aide sociale et l'assurance-invalidité, uniquement dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle
- l’organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO)
Ce système d'information permet aux demandeurs d'emploi de rechercher des postes vacants et aux employeurs de trouver des candidats adéquats. Par ailleurs, les utilisateurs peuvent bénéficier d'autres services (eServices) dans un domaine protégé. Il est accessible sur www.job-room.ch.
Les principales données traitées
- qualifications professionnelles, capacités et expériences
- genre de volume de l'activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, région du poste
Qui a accès aux données ?
- le public (accès aux données personnelles anonymisées)
- agences de placement privées, via un accès protégé
- l’organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO)
Des informations détaillées à ce sujet se trouvent dans la déclaration de confidentialité, que vous devez accepter pour pouvoir accéder au domaine protégé de la plateforme d'accès « Job-Room ».
Les caisses de chômage travaillent avec ce système d'information afin de pouvoir payer les indemnités de chômage.
Les principales données traitées
- données personnelles et adresses
- données concernant l'activité et l'aptitude professionnelles
- données concernant les prestations d'assurance
- données concernant une maladie, un accident, une grossesse, la maternité ou paternité, le service militaire, le service civil ou le service de protection civile, un séjour en prison et/ou un séjour dans un établissement d'éducation
Qui a accès aux données ?
- caisses de chômage
- l’organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO)
Ce système d'information sert à récolter des statistiques relatives au marché de l’emploi en Suisse (par exemple le taux de chômage), ainsi que des indicateurs de performance pour les autorités d'exécution cantonales. Les données contenues dans ce système sont toutes représentées sous une forme anonymisée ou pseudonymisée. Il n'est donc pas possible de remonter à la personne concernée.
Qui a accès aux données ?
- les caisses de chômage
- les ORP
- l’organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO)
À qui les données peuvent-elles être transmises ?
Les données des systèmes d'information peuvent être transmises à d’autres autorités uniquement sous certaines conditions. Vous trouverez le détail de ces conditions à l'art. 97a de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et l’art. 34a de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Parmi les autorités, il y a par exemple les autorités fiscales cantonales, l'Office fédéral de la statistique ou encore les autorités d'instruction pénale.
Ces données sont très importantes également pour la recherche. C'est la raison pour laquelle les données personnelles peuvent être transmises à une seule occasion à des instituts de recherche, pour autant que les personnes concernées aient donné leur accord par écrit. Par contre, aucun accord n'est nécessaire pour les données purement statistiques, anonymisées ou pseudonymisées, ou si la transmission de ces données répond à un intérêt supérieur. Pour les enquêtes et les projets de recherche réalisés sur mandat du SECO, un tel accord n'est pas non plus nécessaire.
Quels sont mes droits ?
Les demandeurs d'emploi ont le droit d'être informés gratuitement et de manière compréhensible de l'utilisation de leurs données.
Pendant un délai-cadre d’indemnisation, les assurés peuvent en outre demander à ce que les données enregistrées qui les concernent soient complétées ou corrigées.
Les données enregistrées doivent être conservées durant cinq ans après leur dernière utilisation. Les données qui ne doivent pas être conservées à des fins de statistique sont supprimées après cette durée.
À qui est-ce que je peux m'adresser ?
Les demandeurs d'emploi peuvent s'adresser à l'ORP, pour autant que les données en question aient un lien avec le conseil et le placement dans un ORP. Les personnes inscrites à l'assurance-chômage peuvent s'adresser à leur caisse de chômage, pour autant que cela concerne des données en lien avec l'indemnité de chômage.
Les personnes qui ne sont plus inscrites à l'assurance-chômage mais qui souhaitent obtenir des renseignements sur leurs données enregistrées peuvent d'adresser à :
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Marché du travail / Assurance-chômage
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Pour plus d'informations
Pour des informations plus approfondies concernant les données traitées par les systèmes d'informations de l'assurance-chômage, les droits d'accès et le règlement de la transmission des données à des tiers, veuillez consulter les documents de base suivants :
- Loi sur l'assurance-chômage (LACI), notamment l'art. 97a
- Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), notamment l'art. 34a
- Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC), notamment les annexes 1 à 3
- Guide pour le traitement des données personnelles dans les domaines de la LACI et de la LSE de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO) (Guide relatif à la protection des données LACI et LSE)