Informations concernant le traitement des données dans les systèmes d'informations de l'AC

Les systèmes d'informations de l'assurance-chômage (AC) servent à enregistrer et à traiter des données personnelles. Les informations contenues dans ce document vous donnent un aperçu de ce qu’il faut entendre par données personnelles, de comment elles sont traitées et de qui y a accès. Par ailleurs, vous y lirez quels sont les droits des demandeurs d'emploi dans ce domaine.


Information succinte


Que sont les « données personnelles » ?

On entend par données personnelles toutes les données ou informations qui se rapportent à une personne déterminée ou déterminable. Le traitement des données personnelles repose toujours sur une base légale ou s'effectue une fois que la personne concernée a donné son accord.

Vous trouverez la liste des bases légales qui s'appliquent au dernier chapitre de cette page. Pour plus d'information, veuillez consulter le Guide relatif à la protection des données LACI et LSE.


Systèmes d'informations de l'assurance-chômage

L'assurance-chômage distingue différents systèmes d'information. Plus bas, vous trouvez une petite description de ces systèmes, les principales données traitées ainsi que les personnes clés ayant le droit d'y accéder. La liste complète des données traitées et des droits d'accès se trouve dans l'ordonnance sur les systèmes d’information AC.


À qui les données peuvent-elles être transmises ?

Les données des systèmes d'information peuvent être transmises à d’autres autorités uniquement sous certaines conditions. Vous trouverez le détail de ces conditions à l'art. 97a de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) et l’art. 34a de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Parmi les autorités, il y a par exemple les autorités fiscales cantonales, l'Office fédéral de la statistique ou encore les autorités d'instruction pénale.

Ces données sont très importantes également pour la recherche. C'est la raison pour laquelle les données personnelles peuvent être transmises à une seule occasion à des instituts de recherche, pour autant que les personnes concernées aient donné leur accord par écrit. Par contre, aucun accord n'est nécessaire pour les données purement statistiques, anonymisées ou pseudonymisées, ou si la transmission de ces données répond à un intérêt supérieur. Pour les enquêtes et les projets de recherche réalisés sur mandat du SECO, un tel accord n'est pas non plus nécessaire.


Quels sont mes droits ?

Les demandeurs d'emploi ont le droit d'être informés gratuitement et de manière compréhensible de l'utilisation de leurs données.

Pendant un délai-cadre d’indemnisation, les assurés peuvent en outre demander à ce que les données enregistrées qui les concernent soient complétées ou corrigées.

Les données enregistrées doivent être conservées durant cinq ans après leur dernière utilisation. Les données qui ne doivent pas être conservées à des fins de statistique sont supprimées après cette durée.


À qui est-ce que je peux m'adresser ?

Les demandeurs d'emploi peuvent s'adresser à l'ORP, pour autant que les données en question aient un lien avec le conseil et le placement dans un ORP. Les personnes inscrites à l'assurance-chômage peuvent s'adresser à leur caisse de chômage, pour autant que cela concerne des données en lien avec l'indemnité de chômage.

Les personnes qui ne sont plus inscrites à l'assurance-chômage mais qui souhaitent obtenir des renseignements sur leurs données enregistrées peuvent d'adresser à :

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Marché du travail / Assurance-chômage
Holzikofenweg 36
3003 Berne


Pour plus d'informations

Pour des informations plus approfondies concernant les données traitées par les systèmes d'informations de l'assurance-chômage, les droits d'accès et le règlement de la transmission des données à des tiers, veuillez consulter les documents de base suivants :

- Loi sur l'assurance-chômage (LACI), notamment l'art. 97a
- Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), notamment l'art. 34a
- Ordonnance sur les systèmes d’information AC (OSI-AC), notamment les annexes 1 à 3
- Guide pour le traitement des données personnelles dans les domaines de la LACI et de la LSE de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (SECO) (Guide relatif à la protection des données LACI et LSE)

https://www.arbeit.swiss/content/secoalv/fr/home/menue/stellensuchende/arbeitslos-was-tun-/informationen-zur-datenverarbeitung.html