Indemnité en cas d' intempéries

Avec l’indemnité en cas d’intempéries, l’assurance-chômage (AC) couvre une partie de la perte de gain subie par l’employeur en raison de mauvaises conditions météorologiques. Elle vise à empêcher les licenciements dus à des interruptions de travail brèves et inévitables.

Brochure: L'indemnité en cas d'intempéries (PDF, 121 kB, 27.04.2023)

L’indemnité en cas d’intempéries peut être versée dans les branches d’activité suivantes (art. 65 OACI):

  • bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières
  • extraction de sable et gravier
  • construction de voies ferrées et de conduites en plein air
  • aménagements extérieurs (jardins)
  • sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole
  • extraction de terre glaise et tuilerie
  • pêche professionnelle
  • transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d’excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d’extraction de sable et de gravier
  • scierie

De surcroît, l’indemnité en cas d’intempéries peut être versée aux exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères qui pratiquent exclusivement ces activités, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s’effectuer normalement en raison d’une sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives.


Droit à l’indemnité

L’employeur peut faire valoir le droit à l’indemnité en cas d’intempéries pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS.

Les travailleurs suivants n’ont pas droit à l’indemnité:

  • travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable
  • travailleurs intérimaires (travail temporaire)
  • travailleurs n’acceptant pas l’interruption du travail due aux intempéries
  • travailleurs ayant été mis à disposition par une autre entreprise

Par ailleurs, les personnes dont la fonction au sein de l’entreprise est similaire à celle de l’employeur n’ont pas droit à l’indemnité; il en va de même pour les conjoint(e)s et les partenaires enregistré(e)s de l’employeur occupé(e)s dans l’entreprise de ce dernier.
 

Demande d’indemnité en cas d’intempéries

Il appartient à l’employeur de faire valoir le droit à l’indemnité en cas d’intempéries. Pour ce faire, il doit envoyer l’avis d’interruption de travail (au plus tard le 5e jour du mois suivant) à l’autorité cantonale (ACt) compétente. La caisse de chômage choisie doit être indiquée dans l’avis d’interruption de travail.

Si plusieurs chantiers sont concernés, un formulaire par chantier doit être remis chaque mois à l’ACt du canton dans lequel l’entreprise ou le secteur d’exploitation est établi(e).

L’ACt vérifie si les pertes de travail sont effectivement dues à de mauvaises conditions météorologiques en se basant sur des cartes ou des bulletins météorologiques, ou sur tout autre document approprié.

Si l’ACt donne son autorisation pour le versement de l’indemnité, l’employeur doit poursuivre ses démarches en faisant valoir ses prétentions auprès de la caisse de chômage choisie. La caisse examine en détail les conditions d’octroi de l’indemnité et, si celles-ci sont respectées, dédommage l’employeur en conséquence.
 

Prestations

L’indemnité en cas d’intempéries est versée à la fin du délai d’attente et correspond à 80% du gain à prendre en considération pour les heures de travail perdues imputables aux mauvaises conditions météorologiques.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour l’indemnité en cas d’intempéries (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l’AVS/AI/APG/AC s’élève à 6,4%.
 

Formulaires

Vous trouverez ici tous les formulaires nécessaires pour l'indemnité en cas d'intempéries.
 

Informations complémentaires

L’ACt répond volontiers aux questions concernant les formulaires, l’avis d’interruption de travail et les secteurs d’exploitation. Pour les questions se rapportant aux prestations et aux calculs, il convient de s’adresser à la caisse de chômage choisie.

https://www.secoalv.admin.ch/content/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/schlechtwetter1.html