Indemnité en cas d'insolvabilité

L’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) couvre les créances de salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur. Le droit à l’indemnité ne naît que si le travail a réellement été effectué.
 

Droit à l’indemnité

Les travailleurs soumis à cotisation dont l’employeur insolvable est sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou emploie des travailleurs en Suisse ont droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité si…

  • une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et s’ils ont des créances de salaire envers lui
  • aucune procédure de faillite n’est engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt à faire l’avance des frais à cause de l’endettement notoire de leur employeur
  • ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur
  • un sursis concordataire provisoire a été octroyé
  • un ajournement de déclaration de faillite a été octroyé par un juge

N’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, de même que les conjoint(e)s ou partenaires enregistré(e)s de ces personnes occupé(e)s dans la même entreprise.
 

Demande d’indemnité en cas d’insolvabilité

Lorsqu’un cas d’insolvabilité se présente, chaque employé soumet une demande d’indemnisation à la caisse publique de chômage compétente au lieu du siège social de l’employeur.


Formulaire de demande:
Demande d'indemnité en cas d'insolvabilité (PDF, 337 kB, 22.04.2024)

La demande d’indemnité en cas d’insolvabilité doit être déposée au plus tard 60 jours après

  • la publication de la faillite dans la FOSC,
  • la publication de l’octroi du sursis concordataire provisoire ou définitif dans la FOSC,
  • la publication de l’ajournement de la déclaration de faillite dans la FOSC,
  • l’exécution de la saisie, soit le jour qui suit la date de la remise du procès-verbal de saisie,

la prise de connaissance de l’expiration du délai non utilisé pour effectuer l’avance des frais après la réquisition de faillite selon l’art. 169, al. 2, LP (en cas de surendettement manifeste).
 

Prestations

L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre à 100% les créances de salaire portant sur un rapport de travail de quatre mois au maximum. La part proportionnelle d’un éventuel 13e salaire, de gratifications, d’indemnités de vacances ou pour jours fériés est également prise en considération. Toutefois, le salaire maximum indemnisable est fixé à 12 350 CHF par mois.
 

Informations complémentaires

Vous trouverez de plus amples informations sur l’indemnité en cas d’insolvabilité dans la brochure suivante:
L'indemnité en cas d'insolvabilité (PDF, 72 kB, 01.07.2024)

La caisse publique de chômage compétente répondra volontiers à vos questions concernant l’indemnité en cas d’insolvabilité.

https://www.secoalv.admin.ch/content/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/versicherungsleistungen/insolvenz1.html