Perception indue de prestations

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) en temps de COVID-19 (mesures relevant du droit de nécessité)

L’objectif de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (indemnité en cas de RHT) est de maintenir les emplois et d’éviter le chômage. Le versement de l’indemnité en cas de RHT par l’assurance-chômage (AC) ne se justifie donc que s’il existe un risque établi de suppression d’emplois.

La préservation des emplois dans le contexte de l’apparition du COVID-19 dépend essentiellement des liquidités des entreprises. La chute importante de la demande en raison de la pandémie et les mesures de protection qu’elle a rendues nécessaires et qui ont été imposées par les autorités ont entraîné de fortes pertes de travail et de recettes pour l’ensemble de l’économie.

L’indemnité en cas de RHT est le principal instrument dont dispose l’AC pour stabiliser l’économie en temps de crise. Ainsi, des autorisations de perception de l’indemnité en cas de RHT ont été octroyées pour 1,6 million de travailleurs en mars 2020 et pour 1,9 million de travailleurs en avril 2020. Cela a représenté environ 37 % de tous les actifs occupés en avril 2020. Le nombre d’autorisations a donc été environ dix fois supérieur à celui enregistré lors de la dernière grande crise, soit la crise (financière) de 2009.

Les mesures relevant du droit de nécessité que le Conseil fédéral a prises pour soutenir l’économie pendant la pandémie comportaient en particulier les allègements et extensions suivants concernant l’indemnité en cas de RHT:

• Le délai de préavis a été supprimé.
• La «franchise» à assumer par les entreprises a été ramenée à 0 (pas de jours d’attente).
• Les groupes d’ayants droit ont été provisoirement étendus.
• La procédure simplifiée de préavis et la procédure sommaire de décompte de l’indemnité en cas de RHT ont été introduites.
  

S’attaquer rigoureusement à la perception indue de prestations – deux modes de contrôle

Le nombre gigantesque d’autorisations en cas de RHT et le volume extraordinairement élevé de prestations que l’AC a par conséquent versées nécessitent un renforcement des contrôles pour dépister les cas éventuels de perception indue de prestations. En outre, les allègements et extensions susmentionnés accordés pendant la pandémie concernant l’indemnité en cas de RHT sont susceptibles d’avoir induit des abus dans le recours à cette prestation de l’AC essentielle à l’économie. Il convient de garantir que la sollicitation et l’octroi des prestations de l’AC aient lieu de manière conforme au droit y compris dans les conditions de la pandémie. Le SECO met les ressources nécessaires à disposition pour cela et poursuit rigoureusement les cas de perception indue constatés, d’une part en réclamant la restitution des prestations perçues à tort et d’autre part en déposant des dénonciations pénales.

Deux modes d’examen sont à distinguer dans le cadre de l’investigation de cas de perception indue de prestations sur la base du plan de contrôle stratégique de l’organe de compensation de l’AC (PDF, 359 kB, 04.01.2023):

a) Les alertes concernant des cas de perception indue de prestations sont poursuivies d’office.

b) La conformité au droit est examinée en mettant l’accent sur la lutte contre les abus (pas d’examen complet; stratégie fondée sur le risque en fonction des types de risques établis dans le plan de contrôle).

Le SECO traite, depuis le mois de juillet 2020, les signalements de perception indue de prestations transmis par des lanceurs d’alerte au moyen de ses ressources internes. Il fait surtout appel à des collaborateurs externes pour le type de contrôles b). Le recrutement de ces personnes a lieu dans le cadre d’un appel d’offres OMC, pour un coût total estimé de 25 millions de francs et pour un montant de restitutions attendu d’environ 70 millions de francs.

Bases légales

Le SECO administre l’organe de compensation du fonds de l’AC en vertu de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cet organe comme les services fiduciaires qu’il désigne sont tenus par la loi de contrôler par échantillons les indemnités en cas de RHT versées auprès des employeurs.

Les contrôles à effectuer en lien avec la pandémie de COVID-19 doivent prendre en compte, outre les dispositions de la LACI relatives à la perception d’indemnités en cas de RHT (art. 31 ss.), surtout les dispositions de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033). L’ensemble des directives du Bulletin LACI RHT continuent de s’appliquer.

L’organe de compensation a en outre formulé continuellement des directives complémentaires en lien avec l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) les a examinées en tant que réviseur des comptes du fonds de l’AC. La contrôlabilité de la perte de travail indispensable pour l’indemnité en cas de RHT suppose un contrôle du temps de travail par l’entreprise. Son résultat doit indiquer quotidiennement les heures de travail effectuées, les heures de travail perdues pour des raisons économiques et toutes les autres absences. 

Délais pour les contrôles et les demandes de restitution

Selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), le droit de demander la restitution s’éteint, en cas de lancement d’alerte concernant des cas suspects, un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait. S’agissant de l’indemnité en cas de RHT, ce moment est celui du contrôle sur place chez l’employeur. La LPGA prévoit un délai de prescription absolu de cinq ans pour les demandes de restitution qui ne reposent pas sur une alerte.

Définition de l’abus et des types de risque

La LACI ne donne pas de définition univoque de la notion d’abus en lien avec l’indemnité en cas de RHT. L’abus de prestations est toutefois toujours lié à une attention qui doit être prouvée.

On distingue ce qu’on appelle des types de risques (PDF, 256 kB, 07.10.2020) et l’évaluation des risques se fonde sur les facteurs de potentiel d’abus et de constellations de cas.

Préavis de RHT et décomptes d’indemnité en cas de RHT en chiffres

Préavis de RHT et décomptes d’indemnité en cas de RHT en chiffres (XLSX, 23 kB, 07.03.2023)

Perception indue de prestations en chiffres

Perception indue de prestations en chiffres (XLSX, 38 kB, 07.03.2023)