L’obligation d'annoncer les postes vacants

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a arrêté la manière dont il entendait transposer dans les ordonnances concernées la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.).

Vous trouverez ici au fur et à mesure les informations actuelles sur l’obligation de communiquer les emplois vacants, qui sera introduite le 1^er juillet 2018.

Flyer:
Obligation d’annoncer les postes vacants : l’essentiel en un coup d’oeil (PDF, 1 MB, 03.05.2018)

Obligation d’annoncer les postes vacants: avance en termes d’information pour les demandeurs d’emploi (PDF, 149 kB, 05.11.2018)

Vidéo explicative: L’obligation d’annoncer les postes vacants: qu’implique-t-elle pour les employeurs et les demandeurs d’emploi?

Directive sur l’obligation d’annoncer les postes vacants (PDF, 457 kB, 15.04.2019)
Partie B du futur bulletin relatif à la loi sur le service de l’emploi et au service public de l’emploi (Bulletin LSE SPE)

La liste des genres de professions (PDF, 271 kB, 23.05.2018) répertorie les genres de professions qui, parce que leur taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil de 8%, seront soumis à l’obligation d’annonce du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2019.

Grâce au Check-Up, vous pouvez vérifier rapidement et simplement si votre
poste est soumis à l’obligation d’annonce.

En quoi consiste l’obligation d’annoncer les postes vacants?

En février 2014, le peuple suisse a accepté l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Pour aller dans ce sens, le Parlement a adopté l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Celle-ci doit permettre de mieux employer le potentiel de main-d’œuvre en Suisse.
À compter du 1^er juillet 2018, les employeurs sont légalement tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 8 %. La valeur du taux sera abaissée à 5 % au 1er janvier 2020.
Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
Ainsi, les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Ils bénéficient donc d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d’autres candidats. En outre, l’ORP a la possibilité de transmettre aux employeurs des dossiers de candidats potentiels.
Bases légales:
- Constitution fédérale : art. 121a Gestion de l’immigration
- Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: art. 21a et 117a LEI Mesures concernant les demandeurs d’emploi
- Ordonnance sur le service de l’emploi : art. 53a ss., 58a et 63 OSE

Quel est l’objectif de l’obligation d’annoncer les postes vacants?

Grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants, les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Ils bénéficient donc d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d’autres candidats. En outre, l’ORP a la possibilité de transmettre aux employeurs des dossiers de candidats potentiels.
Ce dispositif permet de mieux employer le potentiel de la main-d’œuvre présente en Suisse.

Quand l’obligation d’annoncer les postes vacants entrera-t-elle en vigueur?

L’obligation d’annoncer les postes vacants entrera en vigueur le 1^er juillet 2018. À compter de cette date, les employeurs sont légalement tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 8 %. La valeur du taux sera abaissée à 5 % au 1er janvier 2020.

À qui et comment les postes doivent-ils être annoncés?

Les emplois doivent être annoncés à l’ORP compétent.
Les postes vacants peuvent être annoncés simplement et rapidement en ligne, par l’intermédiaire du portail travail.swiss, ou auprès de l’ORP par téléphone ou en personne. Les domaines de compétence des différents ORP ainsi que leurs coordonnées sont indiquées sur le portail travail.swiss.
L’interface API est un portail d’accès électronique vers Job-Room mis à disposition sur travail.swiss. Il constitue un canal de publication des postes vacants, même ceux soumis à l’obligation d’annonce, pour les entreprises qui souhaitent l’utiliser. L’utilisation de ce service est toutefois relativement exigeante au niveau technique, si bien qu’il s’adresse plutôt aux grandes entreprises. La documentation technique est disponible sous Job-Room Jobs API Documentation. Les questions d’ordre technique sont à adresser à jobroom-api@seco.admin.ch.

Qui doit annoncer les postes vacants ?

En principe, une annonce de poste vacant doit être effectuée par l’employeur cherchant à pourvoir le poste en question. Quand un employeur mandate un tiers pour le recrutement (agence de placement, chasseurs de têtes, etc.), ce dernier doit procéder à l’annonce au lieu de l’employeur en donnant à l'ORP toutes les indications exigées par l’art. 53b OSE et en respectant toutes les autres obligations qui incombent à l’employeur.

Quels sont les postes soumis à l’obligation d’annonce?

À compter du 1^er juillet 2018, les employeurs sont légalement tenus d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions où le taux de chômage national atteint au moins 8 %. Cette valeur sera abaissée à 5 % au 1er janvier 2020.
La liste des genres de professions (PDF, 271 kB, 23.05.2018) concernés par l’obligation d’annoncer les postes vacants sera publiée sur le portail travail.swiss à l’automne et s’appliquera pour l’année suivante (du 1^er janvier au 31 décembre). Le portail travail.suisse propose également un masque de saisie (Check-Up) qui permet de vérifier si les postes faisant partie d’un genre de professions sont soumis à l’obligation d’annonce.
En cas de doute, l’ORP compétent reste disponible pour répondre aux demandes de renseignement et classer les postes dans les genres de professions concernés.

Quels sont les postes qui ne doivent pas être annoncés?

L’obligation d’annonce ne s’applique pas:
- aux emplois qui sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP;
- aux emplois au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique qui sont pourvus par des personnes déjà employées par ladite entreprise, ledit groupe d’entreprises ou ledit groupe économique depuis au moins six mois sans interruption;
- aux emplois dont la durée est limitée à 14 jours civils;
- lorsque les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer dans l’entreprise ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.
En cas de doute, l’ORP compétent reste disponible pour répondre aux demandes de renseignement.

Les places d’apprentissage et les places de stage doivent-elles être annoncées?

Les places d’apprentissage et les places de stage qui font partie intégrante d’une formation ne sont pas soumises à l’obligation d’annonce.
L’obligation d’annonce s’applique en revanche aux places de stage qui ne font pas partie intégrante d’une formation, dans la mesure où elles appartiennent à un genre de professions soumis à l’obligation d’annonce.

Qui est l’interlocuteur des entreprises?

L’interlocuteur central des employeurs est l’ORP compétent.
Les domaines de compétence des différents ORP et les coordonnées de ces derniers sont disponibles sur le portail travail.swiss.
Les postes vacants peuvent être annoncés simplement et rapidement en ligne, sur le portail travail.swiss. Ils peuvent également être communiqués à l’ORP par téléphone ou en personne.
Les employeurs sont libres d’organiser leur recrutement comme ils l’entendent, ce même pour les postes soumis à l’obligation d’annonce.

Quelles sont les possibilités pour les postes dont la date d’entrée en fonction est imminente?

Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
Ce délai est incompressible.
Les entreprises et agences de placement privées ont toutefois la possibilité de s’enregistrer sur le portail travail.swiss et de rechercher et contacter par leurs propres moyens un candidat approprié via le portail en ligne accessible aux employeurs. Les postes vacants pourvus par un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP ne sont pas soumis à l’obligation d’annonce.

De quelle manière est établie la liste des professions concernées?

Le taux de chômage dans chaque genre de professions (code à 5 chiffres de la nomenclature suisse des professions [NSP 2000]) détermine si les postes qui en font partie sont soumis à l’obligation d’annonce. Les différents domaines d’activités d’un groupe de professions sont ainsi pris en compte.
Afin de tenir compte des fluctuations saisonnières, le taux de chômage moyen est établi, pour chaque genre de profession, sur la base des douze derniers mois.
Pour des raisons pratiques, le taux de chômage en vigueur des différents genres de profession est établi sur la base de la moyenne nationale.

Quelle est la durée du délai d’attente à respecter avant qu’un poste vacant puisse être mis au concours?

Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
Ce délai d’attente de cinq jours court à partir du premier jour ouvrable suivant la mise en ligne de l’offre d’emploi sur le portail destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP.

Exemple:

Date de publication:
Mardi 31 juillet 2018

Expiration du délai d’interdiction de publication de 5 jours ouvrables:
Mercredi 8 août 2018 (le 1er août est un jour férié national et les 4 et 5 août tombent en fin de semaine. Ces jours ne sont donc pas pris en compte dans les 5 jours ouvrables.)

Possibilité de publier une offre d’emploi externe:
Jeudi 9 août 2018

Quelles informations doit contenir une annonce de poste vacant?

L’annonce d’un poste vacant doit contenir les informations suivantes:
- Profession recherchée
- Activité, exigences spéciales comprises (exigences techniques, méthodologiques, sociales, etc.)
- Lieu de l’exercice de la profession
- Taux d’occupation
- Date d’entrée en fonction
- Type de rapport de travail: à durée déterminée ou indéterminée
- Adresse
- Nom de l’entreprise
Plus les informations liées au poste sont précises, plus le travail intermédiaire des ORP s’organise de manière efficace. C’est pourquoi les ORP doivent conseiller aux employeurs de leur fournir un profil le plus détaillé possible des exigences (profil du poste).

Quelle est la suite de la procédure une fois un emploi annoncé?

Propositions de candidats par l’ORP
Dans les trois jours ouvrables suivant la publication du poste sur le portail en ligne destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP, l’ORP compétent transmet à l’employeur concerné les données concernant des demandeurs dont les dossiers sont pertinents, ou l’informe qu’il n’en dispose pas de tel. Ceci ne raccourcit en rien la durée de l’interdiction de publier.
Réponse de l’employeur
Après avoir étudié les dossiers qui lui ont été transmis par l’ORP, l’employeur indique à celui-ci:
- les candidats qu’il a retenus et qu’il a invités à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude;
- s’il a embauché l’un des candidats qui lui ont été proposés;
- si le poste reste à pourvoir.
Publication de l’offre d’emploi
Les postes vacants devant être annoncés aux ORP sont soumis à une interdiction de publication de cinq jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable suivant la publication du poste vacant sur le portail destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP. Ce délai d’interdiction de publication est incompressible.

Combien de candidats les ORP peuvent-il proposer aux employeurs?

Dans les trois jours ouvrables suivant la publication du poste sur le portail en ligne destiné aux demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP, l’ORP compétent transmet à l’employeur concerné les données concernant des demandeurs dont les dossiers sont pertinents, ou l’informe qu’il n’en dispose pas de tel. Ceci ne raccourcit en rien la durée de l’interdiction de publier. Le nombre concret de dossiers pouvant être proposés doit être déterminé en concertation avec l’ORP.

Qui peut consulter les annonces de postes vacants et bénéficier ainsi d’un temps d’avance en matière d’information?

Grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants, les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des postes vacants dans les genres de profession sujets à un taux de chômage élevé. Ils bénéficient donc d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport à d’autres candidats.
De manière générale, toute personne qui séjourne en Suisse avec les autorisations nécessaires peut s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès d’un ORP.

Que se passe-t-il si un poste soumis à l’obligation d’annonce n’est pas annoncé?

Le contrôle du respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants incombe aux cantons. Si les organes d’exécution cantonaux constatent que des postes soumis à l’obligation d’annonce n’ont pas été communiqués à l’ORP, ils sont tenus d’appliquer une amende.
En vertu de l’art. 117a LEI, les infractions à l’obligation d’annonce doivent être signalées aux autorités d’instruction pénale et punies d’une amende de 40 000 francs au plus. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Existe-t-il un devoir de communication ou de justification sur les candidats qui ont été considérés comme appropriés et sur ceux qui ne l’ont pas été?

Si l’ORP a fourni des dossiers/profils de candidats, l’employeur communique à l’ORP:
- les personnes qu’il considère comme appropriées et qu’il a donc été tenu d’inviter à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude;
- s’il a engagé un candidat parmi ceux proposés;
- si le poste reste à pourvoir.
Dans le cadre de l’obligation d’annonce, les employeurs ne doivent pas justifier pourquoi ils ont considéré des demandeurs d’emploi comme n’étant pas appropriés. Il faut distinguer cela de l’obligation de fournir des renseignements sur les personnes assurées, fixée dans la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

Dans le cadre de la recherche d’un emploi, est-il possible d’utiliser une base de données de candidats existante?

Cinq jours ouvrables seulement après la publication du poste sur le portail d’offres d’emploi en ligne de l’ORP destiné aux demandeurs d’emploi inscrits, le poste peut être publié ailleurs (délai d’interdiction de publier).
Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé que d’autres candidats disponibles n’étant pas inscrits auprès d’un ORP en tant que demandeurs d’emploi mais ayant postulé par exemple spontanément ou ayant répondu à une annonce standard («Nous sommes toujours à la recherche de personnel qualifié») peuvent être engagés.

Comment peut-on retirer un emploi publié sur le portail de l’ORP?

Les emplois annoncés en ligne peuvent être retirés par le même biais.
Il est également possible de contacter l’ORP compétent et de lui demander qu’il retire le poste du portail.
Les entreprises ont la possibilité de s’enregistrer sur le portail travail.swiss. Elles peuvent ainsi gérer les postes proposés, rechercher des candidats, et se manifester directement auprès d’un demandeur d’emploi par le biais d’un formulaire de contact. Cet accès permet également de supprimer des postes proposés.

Quels sont les autres supports d’information disponibles sur l’obligation d’annoncer les postes vacants?

Les différents supports d’information sur l’obligation d’annonce sont disponibles ici:

Bannière (pour le Web):